Conditions générales de vente

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation vendue par SAS ARCHE ANGERS (capital 20 000 €, RCS Angers 945 061 836, TVA FR68945061836, 23 rue Saint-Evroult, 49100 Angers, licence IV), exploitant L'Arche et La Crypte : réservations de groupe, privatisations, séminaires, réceptions, cocktails et prestations associées.

1.2 Elles sont remises avec chaque devis et consultables sur larcheangers.fr/cgv. La signature du devis ou le versement de l'acompte vaut acceptation. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client ; le devis signé prévaut sur elles en cas de contradiction.

2.1 Le devis est valable 30 jours. Une date peut être posée en option gratuite pendant 7 jours ; si un autre client la demande, le Client dispose de 48 heures pour confirmer.

2.2 La réservation est ferme à réception du devis signé (ou accepté en ligne) et de l'acompte. Seules les prestations listées au devis sont dues ; tout supplément est facturé au tarif en vigueur.

2.3 L'Arche peut remplacer un produit indisponible par un produit équivalent sans changement de prix. Allergies et régimes particuliers sont signalés par écrit au plus tard 7 jours avant la prestation.

Les prix sont en euros, HT pour les professionnels et TTC pour les consommateurs, TVA au taux en vigueur à la facturation. Les forfaits sont facturés sur le nombre de convives confirmé (article 5). Lorsqu'un minimum de consommation est prévu pour une privatisation, l'écart avec les consommations réelles est facturé. Pour une prestation prévue plus de 6 mois après la signature, les prix peuvent être révisés de 5 % au plus, avec un préavis de 30 jours.

4.1 Acompte. 30 % du montant TTC à la signature. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes (art. L. 214-1 C. conso) : il n'est pas remboursable et engage définitivement les deux parties.

4.2 Solde. Devis d'au moins 2 000 € TTC : solde payé au plus tard 7 jours avant la prestation, sur facture émise après confirmation du nombre de convives. Devis inférieur à 2 000 € TTC : solde réglé à l'issue de la prestation, sur place ou, à la demande du Client, sur facture à 30 jours au plus. Un professionnel commandant sous bon de commande peut, avec l'accord écrit de L'Arche, régler à 30 jours. Les suppléments du jour sont réglés à l'issue de la prestation.

4.3 Moyens. Virement, carte bancaire, lien de paiement en ligne, espèces dans la limite légale. Chèques refusés. La facture est établie au nom indiqué sur le devis ; le professionnel communique sa raison sociale et son SIREN avant signature.

4.4 Retard. Professionnels : pénalités de plein droit au taux de trois fois l'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com.). Consommateurs : intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet 15 jours. En cas de non-paiement à l'échéance, L'Arche peut, après relance restée sans effet 48 heures, considérer la réservation comme annulée par le Client (article 6).

Le Client confirme par écrit le nombre définitif de convives au plus tard 10 jours avant la prestation si le devis atteint 2 000 € TTC, 7 jours avant dans les autres cas ; à défaut, le nombre du devis est retenu. Ce nombre est la base minimale de facturation : une baisse ultérieure n'est pas déduite. Une hausse est facturée au prix unitaire du devis dans la limite de la capacité ; au-delà de 10 % à moins de 72 heures, L'Arche peut la refuser. L'Arche peut attribuer un espace mieux adapté au nombre définitif.

6.1 Les prestations de restauration et de loisirs à date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation (art. L. 221-28, 12° C. conso).

6.2 Toute annulation est notifiée par écrit à evenementiel@larcheangers.fr. Frais dus, sur le montant TTC du devis :

Les prestations commandées à des tiers pour le Client sont dues dès qu'elles ne peuvent plus être annulées sans frais. La suppression d'une prestation à 7 jours ou moins suit le même barème.

6.3 Un report demandé par écrit plus de 30 jours avant est accepté une fois sans frais, selon disponibilité, pour une date dans les 6 mois ; l'acompte est transféré. Demandé plus tard, il est traité comme une annulation. L'annulation d'une prestation reportée entraîne 100 % de frais.

6.4 En cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) ou de fermeture administrative, les parties recherchent un report ; à défaut sous 30 jours, les sommes versées sont restituées sous 14 jours, déduction faite des frais engagés auprès de tiers. La météo, la maladie d'un participant ou une décision interne du Client ne sont pas des cas de force majeure.

7.1 Horaires. Ceux du devis, installation et rangement compris. Les privatisations se terminent à 2h00 au plus tard. La Crypte ferme à 2h00 les vendredis et samedis, à minuit les autres jours, ou à 2h00 en cas de privatisation convenue avec la direction. Toute heure entamée au-delà est facturée 150 € HT par espace, sous réserve d'accord du responsable.

7.2 Espaces. Sauf privatisation totale, les autres espaces restent ouverts au public et les parties communes sont partagées. Les espaces extérieurs dépendent de la météo ; un repli intérieur n'ouvre droit à aucune réduction.

7.3 Organisation. Plan de table, déroulé, besoins techniques et prestataires extérieurs sont transmis au plus tard 7 jours avant. Le Client désigne un interlocuteur unique présent pendant la prestation.

8.1 Aucune denrée extérieure n'est admise, sauf un gâteau de pâtissier professionnel avec facture, signalé 7 jours avant (droit de service de 3 € HT par personne).

8.2 Seule L'Arche sert des boissons alcoolisées. Vins et vins effervescents extérieurs sont admis uniquement sur accord écrit préalable, avec un droit de bouchon de 8 € HT par bouteille (75 cl). Les spiritueux extérieurs sont refusés.

8.3 Les prestataires du Client respectent les consignes de sécurité, les horaires et les limites sonores ; le Client répond de leurs actes et prend en charge les droits Sacem de leurs animations. Confettis, paillettes, bougies nues, fumigènes et fixations laissant des traces sont interdits ; la remise en état est facturée 50 € HT de l'heure.

Le Client répond de ses convives et prestataires et respecte la capacité maximale de l'espace. Aucun alcool n'est servi aux mineurs ni aux personnes manifestement ivres (art. L. 3342-1 et L. 3353-3 CSP) ; L'Arche peut exclure toute personne au comportement dangereux. Après 22h00, aucune diffusion sonore en extérieur, ou seulement un fond sonore faible autorisé par le responsable, afin de préserver la tranquillité du voisinage. Les dégradations, casses et vols sont facturés au coût réel. L'Arche n'assure pas la garde des effets personnels ; les objets oubliés sont conservés 15 jours.

L'Arche est assurée en responsabilité civile exploitation et professionnelle (BPCE IARD, contrat 149188004 Q - MCE - 002, attestation sur demande). À l'égard des professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant HT de la prestation, à l'exclusion des pertes indirectes. Les droits légaux des consommateurs, dont la garantie de conformité, restent entiers. L'Arche n'est pas responsable des dommages causés par les prestataires du Client ni d'une réaction allergique non signalée dans le délai de l'article 2.3.

L'Arche peut prendre des photos d'ambiance sans identification nominative, sauf opposition écrite du Client. Les données du Client sont traitées par SAS ARCHE ANGERS pour la réservation, la facturation et la comptabilité, conservées 3 ans après la relation commerciale (10 ans pour les pièces comptables). Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : evenementiel@larcheangers.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.

12.1 Toute réclamation est signalée sur place puis confirmée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation ; elle ne suspend pas le paiement.

12.2 Médiation de la consommation. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d'Avenir Conso (www.avenir-conso.com), soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

12.3 Droit français applicable. Litiges entre professionnels : compétence exclusive du Tribunal des activités économiques d'Angers. Le consommateur saisit la juridiction de son choix parmi celles compétentes. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.